Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
626b817cd1fb03057d9a51e0
28 avril 2022
28 avril 2022
[C] [R] et Mme [W] [J] épouse [R] ont contesté les mesures imposées en ce que la mensualité retenue par la commission ne leur laisse aucune marge de man'uvre et que les mesures imposées ne prennent pas
Source officielleCh 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb28c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que pendant l'exécution des mesures
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ; Rappelle que pendant l'exécution des mesures
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Compte tenu du montant total de leur endettement, les demande de fonds de 700 et 500 euros ne permettent pas de considérer que les débiteurs soient de mauvaise foi Sur les mesures de redressement de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757f
4 avril 2024
4 avril 2024
surendettement des particuliers du Val-de-Marne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 29 mars 2022 et a décidé d'orienter le dossier vers des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098
2 juin 2009
2 juin 2009
se plaignaient les salariés, aucun fait précis de mauvaise gestion n'était établi à l'encontre de Mme X..., que celle ci avait été affectée dans un service dont la situation, délicate, exigeait des mesures
Source officielleChambre civile
695f8375cdc6046d479bd581
7 janvier 2026
7 janvier 2026
N° RG 25/00343 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIV4B AFFAIRE : S.C.I. [16] C/ Mme [O] [F] E.P.I.C. [9], [18] [Localité 17] [10], [20], Société [13] SG / IM Contestation des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
que d'une trésorerie de 11.681,36 euros ainsi que le montre son relevé bancaire ; - faute de réouverture à tref bref délai, elle sera en situation de cessation de paiements, conduisant vers une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110015
11 janvier 2017
11 janvier 2017
euros, à compter du 8 février 2010 ; qu'il apparaît enfin que les revenus professionnels de la requérante ont chuté en 2010, sans qu'en soient explicités les motifs, et que [I] [T] a subi des mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003226996
27 juin 2000
27 juin 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291596
10 octobre 2000
10 octobre 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291396
10 octobre 2000
10 octobre 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0921DEC003396412
21 septembre 2021
21 septembre 2021
compétente pour contrôler la compatibilité avec les dispositions de la Convention de toutes les décisions de justice qui deviendraient définitives à partir du 23 septembre 2012, et pour prononcer les mesures
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-642382-647937
7 novembre 2002
7 novembre 2002
en vertu des dispositions du code de procédure pénale, de présenter une plainte au procureur puis au supérieur de celui-ci, qui pouvait contrôler les actes de la police et prendre si nécessaire des mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003362796
10 octobre 2000
10 octobre 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC003168096
6 juin 2000
6 juin 2000
La Cour suprême de justice conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l'Etat s'était appropriés abusivement. B.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb766cece1704f57478a7
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros) dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb768cece1704f57478a9
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb769cece1704f57478ab
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb76bcece1704f57478af
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'entreprise avec une perte de 597 millions d'euros), dont la réalité n'est pas discutée, ce contexte économique défavorable étant rappelé dans le préambule de l'accord qui évoque la nécessité de mesures
Source officiellePage 63 sur 2889