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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c973
12 avril 2025
L'article R743-2 du CESEDA prévoit A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le
Chambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca7
29 avril 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
6813084a046d639136715be6
à l'article L. 741-1.
Rétention admin étrangers
69d407e0cdc6046d4754d24e
4 avril 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 octobre 2024 par le préfet de HAUTS-DE-FRANCE
69655b28cdc6046d4710f939
11 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2023 par le préfet de Police de [Localité
Rétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
C.E.S.E.D.A.
63bfb2505e2fbe7c900435de
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
64d1db47ca68d4d9695ac814
4 août 2023
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
6704cb952f5f3246ff38172c
6 octobre 2024
ETRANGERS
695ca66775782d5f06ee878c
5 janvier 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise
6782091efa7a008e5409f294
10 janvier 2025
65336b07bb40ec8318f31d36
20 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
68ef2a741643bddf8ff84d51
9 octobre 2025
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
660e43040740db0008fa9209
3 avril 2024
65a0f89f383a880008fd0972
11 janvier 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
64f02e24db41fad969879a6b
31 juillet 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 14 juin 2023 par le préfet des [Localité 1] , notifié le 15 juillet
62f5ed786cb05105d4b7e620
11 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
6780bad7f25437b69df75ac8
9 janvier 2025
Sur l'appel : Sur la régularité du contrôle d'identité L'article 78-6 du code de procédure pénale dispose : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater
677cc33fcf451bb7cd929423
4 janvier 2025
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