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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459367.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460251.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461660.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463206.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464526.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Mulhouse soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465576.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465742.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466025.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
maître auxiliaire ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas critiqué utilement la réponse apportée par le tribunal administratif au moyen tiré de ce que la distinction entre les
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473491.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007975210
30 juillet 1997
30 juillet 1997
X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007912426
18 décembre 1996
18 décembre 1996
d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 9 488 F en application de l'article L 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007923241
29 décembre 1997
29 décembre 1997
Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1996 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499352.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495225.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse
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ECLI:FR:CECHS:2024:490718.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491671.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474183.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476416.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491317.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493720.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
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