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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2105109_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme A B est allocataire du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2201050_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par la présente requête, Mme D conteste les indus de RSA, d'allocation de logement et de primes exceptionnelles qui, suite à un contrôle effectué en décembre 2021, ont été mis à sa charge par la CAF de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305252_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

active d'un montant de 8 140,40 euros et un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 604,02 euros ; 3°) de la décharger du paiement de ces indus ; 4°) d'enjoindre à la mutualité sociale

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502943_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

: 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214331_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

: / () / b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303018_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'allocation de logement familiale pour la période de mars à mai 2022 (IM4 001).

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203371_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une décision du 2 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme B un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 239,96 euros pour les mois de juin 2021 à mars

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209672_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

/Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale. " et selon l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471541.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados lui a notifié un indu d'allocation

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2402117_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

comprennent () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402692_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... est bénéficiaire, depuis octobre 2010, de l’allocation de logement familiale (ALF).

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100316_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102448_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401051_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé d’indu d’allocation de logement sociale : 7.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003302_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

:1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201153_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

obligatoire contestant un indu d'allocation de logement familiale notifié le 11 mai 2021 d'un montant de 1 222,10 euros concernant la période d'octobre 2019 à avril 2021. 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205459_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme A est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale depuis le mois d'août 2010.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303921_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

C... était bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation de logement familial et percevait l’aide exceptionnelle de fin d’année et la prime d’activité.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311047_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mars 2017 au 30 juin 2017 et d'autre part, à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 304,00 euros constitué sur la période du 1er mars 2017 au 30 juin 2017.

Source officielle
CC

soc

6079b0fb9ba5988459c50e55

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

de logement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'allocation de logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement

Source officielle

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