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3 634 résultats pour « article 351 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01550_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00551_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e6e

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

R.173-15, alinéa 5, selon les règles du régime général en fonction de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.351-4 mais la pension statutaire prévue par l'article 86 du décret du 20 décembre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834221

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... allègue que la parcelle ZN n° 351 sise au lieudit "Pors-Doun", pour laquelle la commune a obtenu le permis de construire une halle des sports, fait partie des terres "vaines et vagues" appartenant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207864_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01206

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

ayant fondé la perception de la TICGN de sorte que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ne sont pas applicables et qu'il convient, par application de l'article 352 du même code, de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01663_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00023_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889699

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01640_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f1a35

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger B..., demeurant à Dunkerque (Nord), ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504090_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457284.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

660eeb67fbb79e8fd3d2f931

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

frais et dépens La société IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494870.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et les deux mémoires, enregistrés les 22 et 28 avril 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512701_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414161_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle

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