AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01550_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00551_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e6e
31 mars 2003
31 mars 2003
R.173-15, alinéa 5, selon les règles du régime général en fonction de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.351-4 mais la pension statutaire prévue par l'article 86 du décret du 20 décembre
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834221
6 novembre 1991
6 novembre 1991
X... allègue que la parcelle ZN n° 351 sise au lieudit "Pors-Doun", pour laquelle la commune a obtenu le permis de construire une halle des sports, fait partie des terres "vaines et vagues" appartenant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207864_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599
9 février 2006
9 février 2006
Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01206
10 décembre 2013
10 décembre 2013
ayant fondé la perception de la TICGN de sorte que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ne sont pas applicables et qu'il convient, par application de l'article 352 du même code, de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01663_20230824
24 août 2023
24 août 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00023_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889699
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01640_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f1a35
21 mars 1990
21 mars 1990
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger B..., demeurant à Dunkerque (Nord), ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Douai
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504090_20250808
8 août 2025
8 août 2025
relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457284.20211201
1 décembre 2021
1 décembre 2021
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f931
4 avril 2024
4 avril 2024
frais et dépens La société IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:494870.20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et les deux mémoires, enregistrés les 22 et 28 avril 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512701_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414161_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officiellePage 64 sur 182