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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502234_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A..., ressortissant somalien né le 15 février 2004, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311101_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403177_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500725_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500545_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401107_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A B, représenté par Me Petiot, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7af8d3bcaf505db6963cd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire et de condamnation à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6962397acdc6046d47d5b39e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions notifiées le 22 mai 2025, la société Orange nous a demandé de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner l'appelante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329302_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307313_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524699_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

La requérante doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911895

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

D'autre part, l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du même code, qui prévoient notamment que lorsqu'un tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305569_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202186_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme C A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310691_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302867_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 522-1 " et, enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302422_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

selon des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de l'article L. 521-2 du même code, ou sur celui de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600066_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’ENAP (Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500368_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522339_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Source officielle

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