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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507358_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02470_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...)3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600138_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., représentée par Me Mallet, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504044_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

C B, déclare maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206470_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308296_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601010_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601216_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503322_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B..., représenté par Me Kogeorgos, a demandé, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407038_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305249_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

La commune de Martillac a également été condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306185_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par une ordonnance en date du 13 décembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601441_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301218_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100104_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : En application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 12 janvier 2021 à la formation de jugement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504362_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance no2501185 du 7 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01562_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., représenté par Me Issa, demande à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu par la cour le 19 décembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504708_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102962_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle

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