Du 12 janvier 2024 5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 23/01640 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHXQ Société GIRONDE HABITAT C/ [L] [V], [O] [D] - Expéditions délivrées AUX PARTIES -

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

La SCI ARRAGO ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M. [Q] [I] à payer à M.

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01875 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLHO Société DOMOFRANCE C/ [S] [M] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01615 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHMO S.A.

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01880 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLHU S.A.

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01876 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLHP S.A.

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01642 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHXT Société DOMOFRANCE C/ [E], [B] [H] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée

Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01901 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLPH S.A.

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner in solidum Mme [E] [G] et M.

1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de : - La recevoir en ses conclusions, - Déclarer l'Association

Du 09 avril 2024 5AB SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/04358 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUBQ S.C.I.

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le commandement délivré le 18 novembre 2022 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de

l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation