La décision de première instance sera ainsi confirmée. 3/ Sur le fond * sur les garanties de représentation : Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de loi du 20 juillet 1991.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[B] [E] né le 31 Mars 1971 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement assigné à résidence dans le département de la [3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dépens sur le fondement de l'article 699 du code des procédures civiles.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

Les dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 modifiant l'article L731-1 sont d'application immédiate.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

X se disant [E] [J] né le 07 Janvier 1992 à EL MILIA (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1