15 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour usage de

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ()

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 16 octobre 2020

des dispositions de l’article 21-25-1 du code civil, dès lors qu’elle a déposé le 20 mai 2022 un dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation, dont l'administration

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française

B... épouse C..., représentée par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de

A transmet au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à sa demande d'acquisition de sa nationalité française, dont son recours adressé au préfet de Seine-et-Marne ajournant à deux ans sa demande de

du 6 novembre 2024 prise par la préfecture de police rejetant sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 3°) d’enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Mme A... a transmis au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à sa demande d’acquisition de sa nationalité française, dont son recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, sans toutefois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la préfète de l'Aube a classé sans suite sa demande

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme C A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

B A conteste devant le tribunal la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B A demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française : Vu les autres pièces du dossier.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

du mur sur lesquelles elle a ancré ses nouvelles constructions, c'est-à-dire l'ancrage de l'escalier en partie droite du mur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la SCI avait demandé

B A entend présenter un recours gracieux à l'encontre de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française en l'absence