Ne constitue pas une demande indéterminée susceptible d'appel, quel que soit le montant de la demande au sens de l'article 40 du code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages

Le tableau IV-II susvisé précise que les juridictions de proximité sont compétentes pour les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros ainsi que les demandes indéterminées qui

n'excédant pas 10 000 euros ou pour statuer sur des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation n'excédant pas 10 000 euros.

Par conclusions en réplique en date du 6 décembre 2023 la SELAS Pharmacie de la Bocca a maintenu ses demandes mais a sollicité à titre subsidiaire si elle était déboutée de ses demandes qu'il soit dit

ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, les parties sont dispensées de constituer avocat

Or sur une demande de prononcé de la résiliation du bail, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la résiliation soit à compter du jugement (à bien distinguer de la demande de constat de la

à la condamnation du défendeur en une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée ; en conséquence, le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, est

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

application de l'article D 212-19-1 et de l'annexe IV-II du même code, la chambre de proximité est compétente pour connaître des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes

à 2 055 496 eurosau titre des coûts de combustible, - de 440 657 euros au titre du préjudice économique, - de 100 000 euros au titre du préjudice commercial, - de sa demande indéterminée relative

dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4.000 € ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal

Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 €.

décision, laquelle n'est pas susceptible d'appel ; que dans ces conditions l'appel de l'association Infodroits est irrecevable" ; 1°) ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande

commun du tribunal judiciaire dès lors que ce dernier ne porte pas sur des demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros, Subsidiairement

sa demande initiale en réparation du préjudice financier, d'accueillir sa demande complémentaire au titre du préjudice commercial et de condamner l'intimée au paiement d'une indemnité de procédure de 50

[H] de sa demande indéterminée au titre des frais de gardiennage, - a condamné la MATMUT à payer à M.

Mais le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile.

[Y] ; **** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf