le 26 mai 2008 ; - que le nouvel expert de Music a reçu différents documents le 8 juillet 2008 ; - que le 25 mars 2009, ledit expert reconnaissait avoir reçu d'autres documents et n'en réclamait pas

L'agent judiciaire de l'Etat soutient que le requérant ne démontre pas qu'il exerçait effectivement une activité dans le bâtiment avant son incarcération, relevant qu'il ne communique aucun document comptable

dire droit, une expertise judicaire aux fins de déterminer la valeur des parts sociales détenues par Monsieur [E] [H] [X] faute d’accord amiable, avec la mission suivante : - se faire remettre tous documents

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a d'une part abandonné les rectifications proposées sur l'année 2010 en reconnaissant que les époux C n'étaient pas résidents fiscaux pour cette année

Z..., a alloué des dommages-intérêts aux ayants droit de Bernard X... en contradiction avec les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale; "aux motifs qu'il résulte des documents

déclaré le prévenu coupable de complicité de présentation de faux bilan ; " aux motifs que X... était intervenu dans la comptabilité de la société au moins pour l'établissement des déclarations fiscales

maison Lebhar mais avait fait mettre la carte au nom de son épouse et, d'autre part, que ce n'aurait été que le 12 janvier 1982 qu'il aurait appris, par une lettre de ladite société Lebhar, que si les documents

décembre 1982 ; que si elle n'établit pas que le pourcentage de minoration des recettes déclarées ait sensiblement varié pendant la période en litige, elle apporte, en revanche, la preuve que les documents

Par un courrier adressé à l'administration fiscale le 15 avril 2021, M.

1er novembre 1978 au 22 mai 1985, dans l'impossibilité d'exploiter un second taxi ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expert, qui s'est fondé sur les documents

PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR L'ENGAGEMENT DES VENDEURS DE GARANTIR LE PASSIF, CE QUI NE PEUT ETRE ADMIS, PUISQUE LA GARANTIE VISAIT LE SEUL PASSIF OCCULTE, ALORS, ENCORE, QUE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Il en justifie en produisant une liasse de documents administratifs et fiscaux en ce sens.

La requérante produit un ensemble de documents administratifs, fiscaux et médicaux qui permet de tenir pour établies l'ancienneté et la continuité de sa présence sur le sol français depuis 2013.

, des livres dont la tenue est obligatoire et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, autorisait l'administration fiscale à obtenir communication de données excédant celles que les opérateurs

Par la suite, les salariés du cabinet informèrent le requérant que le bâtonnier par intérim avait consulté divers documents sociaux, fiscaux et comptables et qu’il les avait interrogés sur le fonctionnement

attestant de la véracité et du caractère probant des documents comptables et fiscaux du Shenandoah 2008 Trust déposés auprès des autorités fiscales américaines ; . dire si le trustee du Shenandoah 2008

ou titres de propriété, extraits du registre foncier ou fiscal, documents émis par l’administration locale, plans, photographies et factures d’entretien, lettres reçues à l’adresse en cause, témoignages

et il ne lui a été demandé la communication d'aucun document ; - L'administration fiscale a méconnu le principe de l'indépendance des procédures ; - A titre subsidiaire, l'évaluation de la valeur des

27 de la Convention fiscale franco-britannique ou dans un tout autre cadre ; que l'attaché fiscal de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) au Royaume Uni peut intervenir soit dans le cadre