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382 315 résultats pour « finances publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170019

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

Page 64 sur 19116

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201238

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

pour l'étranger, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163151

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20123982

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144524

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Monsieur et Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130783

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140972

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204377

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181745

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184241

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185231

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200572

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102800

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Institut Voir Clair ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113806

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133107

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201431

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124890

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185332

Appel

31 août 2019

31 août 2019

conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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CA

Avis

CADA:20142701

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162029

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle