A B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er août 2020.

B, allocataire du revenu de solidarité active, s'est vu notifier, par un courrier du 26 novembre 2021, une décision de fin de droit au revenu de solidarité active, au motif qu'il avait cessé de déclarer

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde du 15 juillet 2021 est annulée.

Il en a découlé un indu de 9 064,89 euros de revenu de solidarité active, notifié à la requérante le 3 juin 2021.

Il soutient que : - il ne comprend pas pourquoi cette somme lui est réclamé dès lors qu'il n'a jamais ni demandé, ni perçu, le revenu de solidarité active ; - il ne pouvait percevoir le revenu de solidarité

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement

D'une part, concernant le revenu de solidarité active, aux termes de l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

L'affiliation en qualité de cotisant de solidarité du 11 décembre 2015 au 31 décembre 2016 étant devenue définitive, les cotisations de solidarité de l'exercice 2016, ont été émises le 9 novembre 2016

L'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, citée à sa personne, n'a initialement pas constitué avocat.

Sur le bien-fondé des indus : En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 2.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A relative à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2000 le licenciant pour faute grave. Article 2 : L'appel présenté par M.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.

A B, à la société Logil (SASU) et à la ministre du travail, de l'emploi, des solidarités et des familles.

A B, à la société Logil (SASU) et à la ministre du travail, de l'emploi, des solidarités et des familles.

Il résulte de l'instruction que la décision du président du conseil départemental dont Mme B...demande la suspension a pour effet de supprimer son droit au revenu de solidarité active.

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle l'Euroméropole de Strasbourg a rejeté sa demande d'aide auprès du fonds de solidarité