demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, l'association des locataires indépendants de Strasbourg soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte

en ce qu'il n'explique pas pourquoi les faits reprochés à Mme B " ne présentaient pas un caractère de gravité tel qu'ils nécessitaient que Mme B soit déchargée immédiatement de ses fonctions " ; - d'inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Parc éolien des Grands Buissons soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte

B a fait preuve d'insubordination ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les faits reprochés à M.

d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision verbale du 2 février 2019 ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte

A B, commerçant " ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'ils n'établissaient ni la réalité de l'activité

soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, dès lors que le mémoire en défense du recteur de l'académie de Créteil a été déposé et transmis la veille de l'audience ; - d'erreur de droit et d'inexacte

licenciement et l'exercice de ses mandats ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte tout lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses mandats ; - d'inexacte

n'était pas tenu de lui proposer l'intégralité des offres de reclassement disponibles et appropriées à ses capacités dès lors qu'il lui avait soumis par ailleurs des offres valables de reclassement ; - d'inexacte

discipline du Grand Est de l'ordre des vétérinaires, atteint par la limite d'âge posée par l'ordonnance n° 50-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - d'inexacte

A et Fils soutient qu'il est entaché d'une inexacte qualification des faits de l'espèce en ce qu'il considère que les trois fautes commises par Mme A, dans l'exercice de ses fonctions de cheffe du service

A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce que le tribunal juge qu'il n'établit ni la réalité de l'accident

responsabilité de la commune ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que cette omission ne constituait pas une faute du maire de nature à engager la responsabilité de la commune ; - d'erreur de droit, d'inexacte

B soutient que l'arrêt est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce que la cour juge que la reprise par la société Sodi du marché précédemment dévolu à la société OFP Maintenance ne s'est

B soutient que l'arrêt est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce que la cour juge que la reprise par la société Sodi du marché précédemment dévolu à la société OFP Maintenance ne s'est

B soutient que l'arrêt est entaché d'inexacte qualification juridique des faits en ce que la cour juge que la reprise par la société Sodi du marché précédemment dévolu à la société OFP Maintenance ne s'est

imputable au service par décision du 2 décembre 2013, alors qu'à cette date, l'absence de consolidation de son état ne permettait pas de faire courir le délai de prescription ; - d'erreur de droit et d'inexacte

pas suffisamment exposé les motifs la conduisant à retenir une appréciation du bien-fondé de la demande d'autorisation de licenciement différente de celle retenue par l'inspecteur du travail ; - d'inexacte

juges, que la créance relative à l'indemnisation des préjudices non réparés par la prise en charge de l'accident de service du 19 janvier 2009 était atteinte par la prescription quadriennale ; - d'inexacte

opérant tiré de ce que la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins du 29 mars 2021 n'était pas motivée et n'avait pas été adoptée de manière collégiale ; - d'inexacte