; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - depuis les condamnations dont il a fait l'objet, il a démontré sa volonté

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées au 9° de l'article L. 611-3, " en l'absence de tout élément médical contraire (aux certificats médicaux

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions sont abrogées depuis le 1er mai 2021.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 de ce code.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît le 10 ° l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Enfin, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 10° L'étranger résidant habituellement

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié au 5° de l'article L. 611-3 de ce code, et de l'article L. 423-7 du même code ; - la décision portant

Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 511-4 6e du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’

511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile