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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD004613399
24 juillet 2003
Le 26 août 1995 selon les requérantes, le 27 selon le Gouvernement, Y.S. fut arrêtée et placée en détention provisoire.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000678104
2 septembre 2008
Ces actions furent jointes par une décision dont la date n’est pas précisée ; elles furent ensuite transmises à la Cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum (« la cour de sûreté de l’Etat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9145bbe450008b2ccfe
11 janvier 2024
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire."
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05f
24 juin 2008
. ; Réformer ledit jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnisation purement symbolique d'un euro qui lui a été allouée suite à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat du fait de la
ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD003505597
30 mai 2000
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 35055/97) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
2ème chambre
DCA_23TL01387_20240530
30 mai 2024
de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à régler à son conseil, Me Mercier, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
DCA_23TL01388_20240530
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4779
1 juillet 2003
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ECLI:CEDH:002-9627
22 mars 1995
Période à considérer Article 5 § 3 inapplicable à la détention sous écrou extraditionnel - prise en compte seulement de la détention provisoire subie dans la procédure de droit commun.
ECLI:CEDH:002-10091
13 juillet 1995
ECLI:CEDH:002-6281
20 avril 1999
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1037328-1077274
29 juin 2004
Ainsi, l’on ne saurait constater que l’Etat a manqué aux obligations positives qui découlent pour lui de l’article 8 de la Convention.
ECLI:CEDH:003-625700-631015
10 octobre 2002
La Cour considère que la conduite mauvaise ou erronée de la défense par l’avocat d’office n’engage pas la responsabilité de l’Etat.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2320914-2495889
8 avril 2008
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ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002605004
10 novembre 2005
Il fut placé en détention provisoire le 9 janvier 1996 par le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul.
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC004633609
27 septembre 2011
Il ordonna ainsi que lui soit restitué provisoirement l’appartement. Le 1 er octobre 1998, l’appartement lui fut rendu.
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD001324402
11 juillet 2006
Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06d2cdc6046d475a3428
20 mai 2026
[Z] de l'ensemble de ses demandes ; - rejeter l'exécution provisoire ; - condamner M.
ECLI:CEDH:003-2713746-2971454
28 avril 2009
ECLI:CEDH:003-1933033-2037981
27 février 2007
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