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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d8
30 juin 2016
part de dysfonctionnements du barreau de Rouen et de leur inquiétude sur les auxiliaires de justice dont font partie les trois avocats visés par leurs contestations d'honoraires, ne constitue pas un motif
6253cc92bd3db21cbdd908a9
27 mai 2013
X..., suivant devis estimatif du 2 décembre 2008, pour un prix de 11 639 716 FCFP. En cours de chantier, M.
ETRANGERS
643e352383146e04f531eb81
17 avril 2023
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors
6629f35fdc6faf00095887ad
23 avril 2024
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01402
23 mai 2017
que les procès-verbaux des interrogatoires indiquent que l'enregistrement n'a pu avoir lieu en raison d'une panne de la caméra ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé par des motifs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00581
27 février 2018
commission de faits précis ; "3°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la cour d'assises, de s'expliquer, par des motifs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200
21 novembre 2000
en détention compte tenu de ses antécédents judiciaires, des circonstances du délit, d’un trouble causé à l’ordre public ou de la fréquence des actes analogues commis par lui (…) Il doit y avoir des motifs
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2249258-2412346
31 janvier 2008
Dès lors, elle considère que l’ingérence dans l’exercice par le requérant de sa liberté d’expression n’était pas fondée sur des motifs suffisants et n’était pas «   nécessaire dans une société démocratique
Service des référés
66fc3d942416523b9959b9a7
1 octobre 2024
Il rappelle, en outre, que l’insolvabilité du débiteur quand elle est manifeste constitue un motif suffisant pour refuser l’octroi de délais.
66964183f5112d8edd058953
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur le dépaysement Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210d6c4cf860008dff682
24 janvier 2024
en faisant valoir que ce type de mesure ne saurait pallier la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve lui incombant, étant rappelé que la longueur des arrêts et soins n'est pas un motif
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
6253cd67bd3db21cbdd933da
6253cd67bd3db21cbdd933dd
64b77f25d1e51905db2b1d50
17 juillet 2023
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers
66274ef4c1c6ed00087b3cef
20 avril 2024
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005721700
3 mai 2001
Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 mars 2000 et enregistrée le 12 mai 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, qui
2ème chambre
DTA_2101988_20230601
1 juin 2023
autonomie dans la réalisation des missions et une aisance dans l'utilisation de l'outil informatique ", la différence de traitement ainsi prévue par les dispositions en litige serait justifiée par un motif
65a8d220e12c85000874ae84
16 janvier 2024
4e Section - 1re Chambre
DTA_2201756_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier, 14 octobre et 14 novembre 2022, les sociétés anonymes Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées
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