l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage résultant des projets autorisés présentait un caractère limité et n'était donc pas prohibée par l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - d'inexacte

B A et Mme D soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des faits et pièces

motifs, d'une part, qu'elle a déclaré lors des expertises ne pas souhaiter de reconversion professionnelle, d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait inapte à tout emploi ; - d'inexacte

d'erreur de droit en ce que la cour a estimé être saisie d'un moyen d'annulation du jugement soulevé par la société Labcatal, alors que la société ne pouvait avoir que la qualité d'observatrice ; - d'inexacte

traitements au-delà de 2016 ; - d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il retient qu'elle ne justifie pas de la survenance de nombreuses crises d'asthme par mois malgré un traitement de fond ; - d'inexacte

écrit, dans un délai de trente jours, son désaccord sur cette proposition de rectification ; - méconnu les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et donné aux faits de l'espèce une inexacte

vulnérabilité dont il se prévalait pour justifier qu'ils augmentaient de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection subsidiaire ; - d'inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que

tirée de ce que le conseil municipal avait méconnu l'étendue de sa compétence en ne se prononçant pas sur le choix du lauréat du concours organisé pour choisir l'opérateur ; - d'erreur de droit et d'inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique

l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Nérigean soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte

maritime n'est pas applicable dans le cadre des débats liés aux campagnes électorales sans avoir, au préalable, invité les parties à produire leurs observations sur ce moyen ; - d'erreur de droit et d'inexacte

ne pouvaient pas être retirées alors qu'elles ne respectaient pas les conditions dans lesquelles il peut être recouru au partage en espèces du produit des coupes d'affouage ; - d'erreur de droit, d'inexacte

et des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en ce qu'il se fonde sur un moyen relevé d'office pour rejeter sa demande indemnitaire ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte

estime que les documents produits ne permettent pas d'établir sa résidence habituelle en France avant 2009 et sur une longue période ; - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une inexacte

que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a : - méconnu les dispositions des articles 1380 et 1393 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les postes proposés sont équivalents à l'emploi qu'il occupait précédemment et qu'il les avait refusés, ces refus étant injustifiés ; - d'inexacte

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les postes proposés sont équivalents à l'emploi qu'il occupait précédemment et qu'il les avait refusés, ces refus étant injustifiés ; - d'inexacte

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les postes proposés sont équivalents à l'emploi qu'il occupait précédemment et qu'il les avait refusés, ces refus étant injustifiés ; - d'inexacte

notamment des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte