invité les parties à conclure sur une question précise, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 482 et 483 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui retient

Henri X..., demeurant ..., résidence "Le Cottage", 83140 Six Fours les Plages, 2 / de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28

X..., alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAS Delmas Y..

Z..., représentant des créanciers, retient que M.

Leur caractère a toujours été aléatoire et fonction des possibilités de l'entreprise" ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui retient que

ans et 5 jours, dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient

sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence

Y..., alors, selon le moyen, que celui-ci a été radié à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où il a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu'il n'a

pour le Centre hospitalier de Lannemezan sans avoir jamais été domiciliée ni résidente à Aragnouet et que les trois autres électeurs contestés n'ont pas leur domicile réel dans cette commune ni leur résidence

conseiller de la mise en état ne saurait clôturer l'instruction et statuer sans avoir préalablement radié l'affaire du rôle et informé l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence

rémunérations de tous les salariés placés dans une situation identique, sauf à démontrer que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le lieu de résidence

.] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère

termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats, p. 8 alinéa 3) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut se dispenser de lire les questions, avant que la Cour et le jury se retirent

Y... impliquait l'intention concordante des parties au contrat de travail de maintenir son point d'attache à Meaux à proximité de sa résidence familiale, d'où il résultait comme en avaient justement décidé

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, que d'une part, les critères d'assujettissement à la taxe de 3 % reposent sur la notion de résidence