La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Il estime que le second cautionnement a porté le montant cumulé des engagements pris à l'égard de la banque à plus de deux années de revenus.

avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BARRIER, Présidente, Madame Isabelle CHABAL, Conseillère, Madame Sophie THOMAS, Conseillère,

SCI Lebon, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Ayant son siège social 4 rue des Entrepreneurs 59700 Marcq en Baroeul représentée par Me Anne-Sophie

MMA IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.S ECO & MENUISERIE dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Anne-Laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Sophie

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie

Il n'y a donc pas lieu d'écarter le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. Au moment de la rupture de son contrat de travail, M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé

[R] sur la base du salaire perçu les trois mois antérieurs à l'accident, ce d'autant qu'il ne démontre pas avoir pu escompter percevoir un tel niveau de salaire les années suivantes.

2024, ce dernier payant chaque année à chaque coindivisaire sa quote-part du fermage, ce que les défendeurs reconnaissent.

des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Madame Sophie

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie

HYPREVENTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 10] Représentée par Maître Damien BARRE, avocat au barreau de BORDEAU COMPOSITION DE LA

[G] [M] à payer à la S.A Axima Concept les sommes de 984,54 euros brut au titre de l'année 2015, 1 969,08 euros brut au titre de l'année 2016, 2 012,76 euros brut au titre de l'année 2017, 1 542,24 euros

VALAY-BRIERE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT,

BRENNENSTUHL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie MOYON-VIRELIZIER, avocat au barreau de STRASBOURG

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie Collet, conseillère,

HOTEL [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la