Annuler le jugement du 4 mars 2024 en ce qu'il a été prononcé en violation de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH et, statuant à nouveau, de : .

3 du Protocole n o 1   ( Sadak et autres c.

la période excédant la durée raisonnable doit être pris en considération conformément à l’article 3 de la loi Pinto.

/ Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 3]), 4°/ Mme [Q] [A], domiciliée [Adresse 4]), 5°/ Mme [V] [A], domiciliée [Adresse 5]), 6°/ M.

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

35 §§ 3 a) et 4. 24.

[RJ1] - B) INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 3 DE LA CEDH - ABSENCE DE MENTION DE LA POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DANS LA LETTRE FAISANT PART DE L'INTENTION D'INFLIGER UNE AMENDE - ABSENCE

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent que l’article 92 de la loi sur le statut unique affecte leur droit de propriété.

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, il dénonce l’absence de restitution du corps de son fils ainsi que l’impossibilité de procéder à son inhumation conformément à ses convictions et aux rites

Espagne, n° 12952/87, § 63 ; CEDH, arrêt du 20 février 1996, Lobo Machado c. Portugal, n° 15764/89, § 31 ; CEDH, arrêt du 18 mars 1997, Mantovanelli c.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint en outre de la durée de la procédure. 3.

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Quiconque est privé de sa liberté conformément aux articles 1 er ou 2, ou en exécution d’un mandat d’amener visé à l’article 3, a le droit, dès ce moment et préalablement au premier interrogatoire suivant

;   CIRCONSTANCES EN L’ESPÈCE : La Cour EDH a considéré qu’il y avait lieu à la violation de l’article 14 de la CEDH (non discrimination) en connexion avec l’article 1 du Protocole 1 CEDH (protection

Laoucine D..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / M.

    Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article   35 §   3   a) et qu’il doit être rejeté, en application

Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004-I).

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E Article 1er : L'arrêté en date du 3 février 2025 par lequel le préfet de police a obligé M.