par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné M.

juillet 1989, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code.

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Le jugement sera rendu contradictoirement en application de l’article 469 du code civil.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des

L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement des salaires et de l'article L.722-2 du code de la consommation relatif à la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution

Ils seront également condamnés in solidum à payer à Monsieur [R] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que le sort des meubles sera régi par les articles L433-l et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Condamne Monsieur [I] [T] [G]

R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral n° 5015-230-15 du

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

de la force publique si nécessaire, sous astreinte de 150 euros par mois de retard; - d'être autorisée à faire enlever les meubles selon les dispositions de 1'article l433-1 du code des procédures civiles

jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu`il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles