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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400543_20240129
29 janvier 2024
sciences pour la santé " et qu'elle doit bénéficier d'un titre de séjour pour poursuivre ses études ; elle nécessite un titre de séjour avant le 31 janvier 2024 afin de pouvoir mener à bien son parcours
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400597_20240228
28 février 2024
produire l'autorisation de travail requise, il ne peut être fait droit à sa demande sur ce fondement, qu'il ne justifie pas avoir transféré le centre de ses intérêts en France et que ses parents et ses frères
4ème chambre
DTA_2405852_20250123
23 janvier 2025
L'intéressé, qui se borne à se prévaloir de la scolarisation de ses frères sur le territoire français ainsi que de la désignation d'une tutrice légale durant ses quelques mois de minorité passés en France
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417016_20250722
22 juillet 2025
B fait valoir qu'eu égard à son parcours universitaire, il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " et que l'impossibilité
9ème chambre
DTA_2410191_20250721
21 juillet 2025
Il ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où résident cinq frères.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204981_20220921
21 septembre 2022
A soutient que : - de nationalité centrafricaine, il a quitté son pays en raison des risques qu'il encourrait du fait de l'engagement politique de son frère et, entré en France le 7 février 2015 sous
Juge des référés
ORCA_25MA01098_20260409
9 avril 2026
C... est né en France en 2004, que ses parents, son frère et sa sœur résident sur le territoire et qu’il y a effectué toute sa scolarité, il n’établit pas plus en appel qu’en première instance que l’arrêté
ORCA_25MA01649_20251208
8 décembre 2025
considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’accord franco-tunisien, retrace le parcours
ORCA_25NC02828_20260206
6 février 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02842_20221214
14 décembre 2022
A soutient qu'il est entré sur le territoire en 1991, âgé de 9 ans, accompagné de sa mère, titulaire d'une carte de résident, ainsi que de ses frères et sœurs, l'ancienneté de son séjour, comme l'a retenu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01625_20221221
21 décembre 2022
B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis juin 2017 et qu'ayant signé le 16 mars 2022 un pacte civil de solidarité avec sa compagne, de nationalité française, avec laquelle il habite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00130_20221219
19 décembre 2022
A invoque sa présence sur le territoire français depuis l'année 2017 et fait valoir qu'il dispose d'attaches personnelles et familiales fortes en France, où résideraient ses parents, ses demi-frère et
ORCA_22LY01180_20230227
27 février 2023
d'un BTS en alternance ne saurait démontrer, en l'absence de tout élément précis, une nécessité particulière d'obtenir un visa long séjour pour revenir régulièrement en France afin d'y terminer son parcours
ORCA_22LY03077_20230313
13 mars 2023
deuxième lieu, Mme A fait valoir qu'elle séjourne en France depuis trois ans, où résident également son oncle, sa tante et ses cousins, et où elle justifie de sa volonté d'insertion, notamment par son parcours
ORCA_24DA02238_20250107
7 janvier 2025
Après avoir retracé son parcours personnel et ses démarches, il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour eu égard à sa durée de présence en France, à ses attaches et à sa situation professionnelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00490_20240618
18 juin 2024
C n'explique en rien son parcours de vie, et les raisons qui l'ont décidé à se rendre en France, ni en quoi le centre de ses intérêts personnels et familiaux se situerait désormais en France.
ORCA_24MA00560_20240513
13 mai 2024
considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours
ORCA_22MA02877_20230222
22 février 2023
Par ailleurs, la seule production, comme en première instance, des documents d'identité et titres de séjours des personnes qu'il présente comme ses parents et ses frères et sœurs, ne saurait, eu égard
ORCA_24BX01442_20241113
13 novembre 2024
Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet a fait état du parcours migratoire de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00056_20230119
19 janvier 2023
Enfin, la préfète a relevé le caractère récent du pacte civil de solidarité que l'intéressé a conclu avec sa partenaire.
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