Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202742_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00874_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 542-4, L. 611-1 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est dépourvue de base légale ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204505_20220804
4 août 2022
4 août 2022
611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.() " 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317295_20230805
5 août 2023
5 août 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401120_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401142_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309662_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300254_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03413_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202079_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219775_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205565_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleREFERE
DTA_2303039_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205752_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402833_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger
Source officielleJuge unique 2
DTA_2402420_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301912_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301913_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301914_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301915_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
Source officiellePage 67 sur 5101