enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1)

communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 1)

à sa demande de copie des documents relatifs à la mise à disposition de certains agents territoriaux relevant de la communauté de communes Le Sud Nivernais au profit de la commune d’Imphy, à savoir : 1)

établis dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis d'aménager déposée par la SAS HECTARE pour la création d'un lotissement dénommé « Le Bellevue » sur un terrain sis rue de l'Occitanie : 1)

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des avis de taxe foncière de 2012 et 2017 concernant les contribuables suivants : 1)

sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite d’une visite de l’architecte de sécurité qui a constaté la présence de microfissures non significatives dans son logement : 1)

communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 1)

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public publié sous l'avis n° 12-71733 de référence TED 2012/S 92-152562, notamment : 1)

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis : 1)

avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise du ministère des armées de Balard : 1)

copie des 3 documents ci-dessous référencés dans une note de service concernant la mise en compétition de logements, détenue par les « Affaires Immobilières » de la gendarmerie de Cergy, à savoir : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

réserve également, en application du 2° de l'article L311-5 de ce code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre secret protégé

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville : 1)