X... a contesté la validité de l'assignation du 7 mars 1991 et fait état d'une décision de divorce prononcée par la Cour supérieure de Californie le 29 avril 1992; que, par le premier arrêt attaqué

L'assignation à résidence prise sur ce fondement ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Par une ordonnance du 1er août 2023, la magistrate désignée du tribunal a annulé ces arrêtés de transfert et d'assignation à résidence.

Or, contrairement à ce que le SPASAF soutient, ce désistement concerne bien une précédente assignation et procédure au fond.

Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elles sont donc suffisamment motivées.

Par suite, la requérante étant titulaire d'un visa en cours de validité délivré par les autorités tchèques à la date de sa demande d'asile présentée en France, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet

de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président d'un tribunal de grande instance a assigné M.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. » L’article L.731-2 du même

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2011, rectifié le 25 octobre 2012), statuant en référé, que la SCI Les Lauriers Roses (la SCI), propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a assigné

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné

La requete doit être assortie de toutes les pièces utiles; Sur le fond, je ne demande pas l'assignation à résidence, il disposait de toutes les garanties de représentation; Le représentant de la

Pour statuer ainsi, le juge a écarté la demande de mainlevée de la saisie-attribution fondée d'une part, sur la nullité de l'assignation ayant conduit au jugement du 11 avril 2014, en jugeant qu'il ne

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.'

[I] [Z] sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté ou, à titre subsidiaire, son assignation à résidence.

statué au fond sur la validité de la délibération ayant procédé à ladite révocation de Monsieur [K], a fait injonction à Messieurs [J] [C] et [B] [U] ainsi qu'à la société [Y] de ne procéder à aucune

Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement de ces dispositions, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans

DANS LA SOCIETE FRAIS VALLON ET A FAIT VALIDER LADITE SAISIE-ARRET PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1963 ; QUE C..., AYANT ETE DESINTERESSE EN L'ACQUIT DES CONSORTS D...

Sur le fond, ils font valoir que la vente du bien immobilier ne pouvait intervenir sans agrément par l'autorité publique à savoir la Compagnie Nationale du Rhône.

du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.