Mme B demande l'annulation du refus de la rectrice de l'académie de Grenoble de lui accorder, en raison du montant de ses ressources, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de

Mme B demande l'annulation du refus de la rectrice de l'académie de Grenoble de lui accorder, en raison du montant de ses ressources, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".

Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celui-ci s'est, le 21 octobre 2020, vu réclamer la somme de 1 526,08 euros au titre d'un indu de prime d'activité

Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation

Selon l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au

montant de 152,45 euros ainsi qu'un montant de 152,45 euros au titre de ses prestations familiales.

Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

des ressources servant au calcul de l'allocation" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 décembre 1988 : "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il a correctement déclaré ses ressources.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

Il ressort cependant des principes énoncés au point précédent que seuls les intérêts produits doivent être pris en compte à savoir un montant de 247,49 euros au titre de l'année 2021.

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constitue une charge venant en déduction des ressources