En quatrième lieu, Mme A fait valoir qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison des lois coutumières du Kanun qui pourraient viser son fils.

Le département fait valoir que : -l'ouvrage public n'est pas la cause, même partielle, du dommage qui résulte de l'écoulement naturel des eaux pluviales et des travaux réalisés par les requérants ;

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; - la requête est infondée.

sérieux par plusieurs pièces, et notamment ses évaluations pour les années 2019 et 2020 et une lettre de félicitations du 30 décembre 2019 de commandant du groupement de gendarmerie de Valence et fait valoir

En quatrième et dernier lieu, la requérante fait valoir qu'elle a dû quitter le Congo en 2014 pour rejoindre sa grand-mère maternelle au Tchad afin de fuir les maltraitances infligées par sa belle-mère

Concernant le préjudice de manque à gagner et de perte de chance dans la gestion de ses entreprises, si le requérant fait valoir qu’il a la responsabilité de plusieurs entreprises géographiquement distantes

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025.

Pour justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de Mme B..., le lycée professionnel La Cardiniére fait valoir qu’il a entendu réorganiser le travail des six AED à compter de la rentrée scolaire

En outre, le préfet fait valoir, sans contestation ni explication, que les relevés bancaires produits par la requérante dans la présente instance montrent qu'elle dispose d'autres ressources d'origine

  L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges ainsi composée   :   Josep Casadevall (Andorran), président , Nicolas Bratza (Britannique), Giovanni Bonello (Maltais), Rait Maruste (Estonien

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,     et de   M.   E.

[Localité 4] représentée par son Inspecteur Décision du 10 Avril 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06600 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4AE COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

DÉBATS A l’audience du 13 Février 2025 tenue en audience publique devant Béatrice CHARLIER-BONATTI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E.

Elle n'impute toutefois aucun fait précis à Mme B et, en tout état de cause, cette circonstance ne saurait valoir justification des agissements répétés exposés aux points précédents. 11.

Bonello ,     A. Kovler ,     V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner ,   M.   K. Hajiyev, juges , et de M. S.

  Bonello ,     M.   Pellonpää ,     K.   Traja ,     L.   Garlicki ,     J.   Borrego Borrego,   M me   L.

Bonello ,   M me   S. Botoucharova ,   M.   A. Kovler ,   M me   E. Steiner , juges , et   de M. S.