qualités de mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 5] SELARL [W] - [10] èsqualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société [9] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine ZARKA

personne de Me [F] [N] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE [Localité 9] RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Sandrine ZARKA

situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003, le préfet du Pas-de-Calais n'établit pas avoir réalisé les formalités de réadmission auprès des autorités allemandes ; - et les observations de Me Zarka

§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard aux défaillances systémiques en Italie, lesquelles constitueraient à son endroit un traitement inhumain et dégradant ; - les observations de Me Zarka

documentation et d'études de la Cour de cassation, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Norprotex, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Bershka France et Zara

Edert.

Edert.

Edert.

Edert.

Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Edert.

Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Edert.

Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente, Mme Edert, première conseillère, M.

Edert La République mande et ordonne au Préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Edert La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées