Elle ne l'a pas davantage entaché d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'agent ayant signé les avis de mise en recouvrement adressés à la

constituait aujourd'hui une menace grave pour la sûreté de l'Etat, au sens du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour a entaché sa décision d'inexacte

le 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le champ de la mesure excédait le territoire d'une commune ; - a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'inexacte

qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a délibérément inscrit une mention erronée dans la prescription de scanner litigieuse ; qu'elle est entachée d'inexacte

.) ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une inexacte qualification des faits, d'une dénaturation de ceux-ci et d'une erreur de droit

Marseille-Provence ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet ne compromet pas l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence ; - d'inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cammarata SRO soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Marsala SRO soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique

d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'existence de l'accident du 3 février 2014 n'est pas établie ; - d'inexacte

réunion du 13 avril 2012, les deux personnes dont la relation intime a été dévoilée ont rencontré des problèmes de santé, ayant justifié pour l'une d'entre elles, sa mutation dans une autre agence ; - d'inexacte

faits qui lui sont reprochés méconnaissent ses obligations déontologiques découlant des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - d'inexacte

entachée : - d'insuffisance de motivation en omettant de prendre en compte, pour apprécier l'utilité de la mesure demandée, son intention de former un recours indemnitaire ; - d'erreur de droit, d'inexacte

public ; - commis une erreur de droit en procédant implicitement à une appréciation globale de la plage de Nau pour apprécier son appartenance au domaine public ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte

surseoir à statuer sur le préjudice relatif à l'aménagement de son appartement et rejette sa demande d'indemnisation pour ce poste de préjudice ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte

de sa seule responsabilité dans la mesure où il était seul chargé de faire exécuter les travaux de sécurisation des locaux et d'assurer l'entretien et la réparation du patrimoine de la société ; - d'inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge, pour

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme B J soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a : - entaché sa décision d'inexacte qualification juridique des faits en retenant

attaque, la société ECIOM soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ou à tout le moins donné aux faits de l'espèce une inexacte

qu'elle attaque, l'association Stand angoumoisin soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte

enregistré le 30 septembre 2021 sans l'analyser, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins donné aux faits une inexacte