République de Moldova et Russie (n o 5349/02, § 41, 17 octobre 2017), qu’il n’était pas démontré que les voies de recours internes indiquées par le gouvernement russe étaient effectives pour se

Russie (n o 36941/02) Le requérant, Sergueï Goubkine, est un ressortissant russe né en 1975.

Russie (n o 22053/02) Le requérant, Igor Vasilievitch Belov, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Yakhroma (Russie).

fouilles, en y recherchant des indices et des preuves, en y effectuant des saisies, hors la présence de la propriétaire de ce véhicule ou de témoins, lors même que les enquêteurs avaient obtenu par ruse

alors que, d'une part, pour constituer le délit d'escroquerie par manoeuvre frauduleuse, il faut une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruse

Russie (n o 921/03) Le requérant, Viktor Bordikov, est un ressortissant russe né en 1964, qui purge actuellement une peine d’emprisonnement dans la région de Kirov (Russie).

Russie (affaires communiquées) - 70557/14, 73977/14, 3631/15 et al.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Evgueni X... qui a réalisé la photographie montrant un soldat russe plaçant le drapeau

En l'espèce, il est constant que depuis le début du conflit russo-ukrainien, les importations de gaz de la Russie vers l'Union européenne ont été réduites, ce qui a entraîné une modification des conditions

Russie (n° 54522/00) Le requérant, Vladimir Mikhaïlovitch Kotov, est un ressortissant russe né en 1948 et résidant à Krasnodar (Russie).

N’ayant obtenu aucune réponse de l’ambassade de la RPDC, le requérant l’assigna devant un tribunal de district russe.

mars 2007, les autorités géorgiennes ont déposé auprès du greffe de la Cour, en vertu de l’article 33 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, une requête dirigée contre la Fédération de Russie

RUSSIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Ismoilov et autres c. Russie (requête n o 2947/06).

siège social : [Adresse 1] / France Représentée par Me Damien LAUGIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SA ZAO ROUSSKAYA LIZINGOVAYA KOMPANYA Forme juridique complète SA de type fermé de droit russe

S’agissant toutefois des démarches réalisées auprès des autorités russes, s’il ressort des pièces du dossier que les autorités russes ont invité les parents du requérant, le 26 février 2022, à quitter

actuellement placés sous contrôle des autorités russes.

Russie [GC] - 61411/15, 61420/15, 61427/15 et al.

Russie (n o 16159/03) Le requérant, Igor Ivanovitch Lobanov, est un ressortissant russe né en 1965 et résidant à Moscou.