bureaux administratifs ..., EN PRESENCE DE : 1 / la société Cap nègre, société à responsabilité limitée, 2 / la société Cité du cinéma et de l'audiovisuel, 3 / la société Hôtel du Passage Dubail

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des signataires de l'arrêté attaqué : Considérant que, par ledit arrêté, en date du 7 mars 1988, le ministre des affaires sociales et de l'emploi

des avocats de PARIS - n° 749/217418 DEMANDEURS AU RECOURS Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [W] [P] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Philippe-Henri DUTHEIL

En l’affaire Dumenil c.

03690 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC5G [E] [U] C/ Organisme FONDS DE GARANTIEDES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O) Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP DUREUIL

SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Joseph-Paul MAGNAN Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY Me Christian DUREUIL

proximité de PUTEAUX N° RG : 12-19-0005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline CHARRON-DUCELLIER

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

05085 Jugement du juge de l'execution de Rouen du 17 mai 2023 APPELANTS : Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Thomas DUBREIL

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Avril 2025 DU 03 Avril 2025 N° RG 24/00622 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FJWD JUGEMENT n° AFFAIRE : [P] [N] C/ [D] [V] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Cyril DUBREIL

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

B..., représentée par Me Dubreil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de reconnaitre l’imputabilité

[R] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre TESSIER Me Cyril DUBREIL

Mme B E est propriétaire d'un appartement situé au 4 rue du Général Dubail à Luc-sur-Mer.

RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Monsieur DUTIL

A a été admis en première année de BTS de prothésiste dentaire au sein d'un établissement privé d'enseignement supérieur en France (académie d'art dentaire Isabelle Dutel).