A a contesté cette décision par un recours administratif préalable formé devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS. Dans le dernier état de ses écritures, M.

, la suspension de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a retiré son agrément de gardien de fourrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

, qui disposait à cet effet d’une délégation, consentie par une décision du président du conseil départemental de l’Aveyron du 22 septembre 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs

L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : (…) / 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique (…). / L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est

; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé la récupération d'un indu de revenu

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par lequel l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a retiré définitivement son agrément de transport sanitaire ;

B a saisi le 12 janvier 2021 la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision

Il fait valoir que la décision contestée du 13 juillet 2023 a été retirée et remplacée par une décision de même portée le 18 août 2023 et soutient que les moyens soulevés par la SARL ANGLES AMBULANCE ne

le préfet du Gard lui retire son agrément à compter du 1er février 2024. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le président du conseil

Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. () Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. () Tout refus d'agrément doit être motivé.

C... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le préfet de police a abrogé l'agrément

A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre () ".

Mme B A est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante familiale depuis 2015. Par une décision du 1er décembre 2017, le président du conseil départemental de l'Orne a retiré cet agrément.

le 23 juillet suivant, puis, par un arrêté du 29 novembre 2018, le lui a retiré, avant de la licencier par une décision du 20 décembre 2018.

son agrément.

À défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. / Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président

Le président du conseil départemental de l'Allier a suspendu cet agrément à compter du 17 avril 2023, par une décision prise le 14 avril 2023.