SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

450 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 462 aliné 3 du Code de procédure civile, après avoir invité les parties à former toutes observations sur la rectification d’erreur matérielle, il est statué

399 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société GTM BATIMENT AQUITAINE au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

l'affaire entre : Société JARDI SAUMUR 83 rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS Représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS et Madame Magali X... ... 49400 SAUMUR ******** Vu les articles

Par ces motifs, Nous, Frédéric PARIS, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de M.

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [Y] et la société

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Newmeric, et de laisser

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’organisme Agence France Presse et

D'UNE PART ET : [5] dont le siège est sis [Adresse 2], ' prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège ' [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

d'appel incident formulé antérieurement ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle CHUILON, conseiller de la mise en état, Vu les articles

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [G] [C] et de laisser à sa

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Linedata services

MENUISERIE B.E., Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 355/24 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu les articles

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ARTESIA STUDIO et de

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [H] et de laisser

aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles