Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
644a12a8656d26d0f8b57f8e
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
625badf344cde4277d1bd4cc
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur les moyens relatifs à l'arrêté de placement en rétention et aux droits y afférents Aux termes des articles L.741-10 et L.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6270c6012354d9057d9e9258
2 mai 2022
2 mai 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
63ca42519066fd7c90fc2382
19 janvier 2023
19 janvier 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
63d0d55a81a7b805de12b3ef
23 janvier 2023
23 janvier 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bfb
25 avril 2022
25 avril 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleJLD
6865880472b7e1b6bf1dd8af
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juin 2025 par le préfet de Seine-[Localité 23] faisant
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc20a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre des Etrangers
66162be999851e0008f1e7a4
9 avril 2024
9 avril 2024
Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen, faisant valoir son droit de suite, - à Madame [P] [I], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée
Source officielleChambre étrangers / HO
6871ece7542d85a267f3c640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'extrait individualisé du registre prévu a l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté en date du 03 juillet 2025 du représentant de l'Etat
Source officielleRétention Administrative
6801e19e9b53b0c2f5373f41
17 avril 2025
17 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 avril 2025 par la PREFECTURE
Source officielleRétention_recoursJLD
69e074bfcdc6046d47697a0e
14 avril 2026
14 avril 2026
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleJ.L.D.
69603120cdc6046d47adcea3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 décembre 2025 par le préfet du Bas-Rhin
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière
Source officielleRétention Administrative
6364bb2fe405357f749ea870
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur les exceptions de procédure Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité
Source officielleChambre civile 1-7
68885729dbf0f4a9225a76d5
26 juillet 2025
26 juillet 2025
partie jointe le ministère public, absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétention Administrative
627ca67f4781dc057dee7906
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière
Source officielleETRANGERS
64c0b8f4a67f3dd969e54fdd
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePage 69 sur 2407