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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e7
3 août 2022
3 août 2022
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. » L'article R.743-2 dispose qu'« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e731d7564000872dd20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e5
3 août 2022
3 août 2022
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. » L'article R.743-2 dispose qu'« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b972fc
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la notification des droits en rétention, Il résulte des dispositions des articles L741-9 et L744-4 du CESEDA que L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6639c3c194131100082385ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile 1-7
67874f16d61a5c2f4aa36540
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'insuffisance de motivation et sur l'erreur manifeste d'appréciation Les articles L741-10 et R741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b803
24 janvier 2023
24 janvier 2023
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
65965a0bfa0e60000859aab8
3 janvier 2024
3 janvier 2024
DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 3 JANVIER à 11H45 Nous , H.RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention Administrative
65a77c9c8121050008662b5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L742-5 du CESEDA soutenant que les conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance, Il soutient au visa de l'article l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
11 avril 2024
Par déclaration du 16 mars 2022, la caisse a relevé appel de ce jugement.
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154a
18 octobre 2025
18 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
688731731692fcf85d581f42
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- Sur l'avis tardif au Procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé : Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7969
2 avril 2024
2 avril 2024
L211-2 et suivants alors que c'est une exigence posée par l'article L 741-6 du Ceseda.
Source officielleETRANGERS
653a0719d0451e8318d0ecbf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen de nullité Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du
Source officielle20e chambre
63b54730c9018405dfcaae61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7eace
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R
Source officielleETRANGERS
689435722f9f358a417218a4
5 août 2025
5 août 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
6610e5db74ef9f00086f63d0
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 rappelle: '1.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bfb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 69 sur 227