Sur l'état des créances : En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

En cas de levée et cession simultanée, nous n'avez pas de règlement à effectuer, le montant de la souscription sera imputé sur celui de la vente et seule la somme correspondant à la plus value vous

Y... n y a pas recouru. La défenderesse a soutenu subsidiairement que M.

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

En principe, le pôle social du tribunal judiciaire statue en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux du dernier ressort, c'est-à-dire 5

tenu de leur nature ; que le numéro d'immatriculation du véhicule partiellement relevé par Jeanne-Marie Z... a permis de retenir un certain nombre de propriétaires de véhicules semblables mais seul celui

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

, le chiffre d'affaire brut de son entreprise lui procurant nécessairement des ressources moindres qu'un salaire d'un même montant ; que la CAF n'a pas répondu à son courrier du 31 janvier 2024 par lequel

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

tarif dépendance, d'un montant de 157,22 euros par mois, l'autorité administrative a pris en compte les ressources propres de Mme A, dont le montant disponible est de 1 534,91 euros, duquel a été déduit

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

ne justifiait que de ressources d'un montant brut mensuel de 1 460 euros, inférieur au barème du salaire interprofessionnel de croissance d'un montant de 1 553,32 euros brut.