Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention précitée n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté. 10.

et à démontrer que le requérant serait exposé à un risque de traitements prohibés par l'article 3 de la convention précité en cas de retour dans son pays d'origine.

3 de la convention précitée doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 26 novembre 2004 par

A vise les textes dont il est fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3 de la convention précitée.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

l’intervention de cette décision ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la légalité

- il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 § 3 et 6 § 1 et § 2 a) de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Toutefois, il ne produit aucun élément permettant de considérer qu'il serait exposé à un risque réel et actuel de subir des traitements contraires à ceux proscrits par l'article 3 de la convention précitée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - procède d'une

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

B pourra être reconduit, le préfet, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions