à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AXA IARD FRANCE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

1245-10 4° du code civil

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article

écritures, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de 53.217,38 €, se décomposant

L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161

II-Sur l'indemnité de gestion : En application des dispositions de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant au profit des caisses d'assurances

Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais

[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code ; h.

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

maladie du Hainaut la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'indemnité forfaitaire à hauteur de 1 055 euros prévue par l'article L376-1 du code de la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[O] sur le fondement des articles 1112 ' 1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, et L 112 -2 du code des assurances.