Il y a lieu de relever que les articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale qui définissent le champ matériel de compétence du pôle social du tribunal judiciaire, ne prévoient pas au titre

son activité professionnelle de brancardier ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

[Y] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille.

ces parts sociales de sorte que le nantissement pratiqué sur les mêmes parts ne peut produire aucun effet en application de l'article L521-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la signification

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

DES COMMUNES ET LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE L51 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 ; VU LE DECRET N° 73-384 DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE

Réponse de la cour: Il résulte de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la “lombosciatalgie droite niveau lésionnel L5-S1" déclarée par Monsieur [T] [X] Il résulte des dispositions de l’article L461-1 du Code de la sécurité

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Assurances du crédit mutuel en versant une prime initiale, que le contrat précisait comme choix des supports la formule « Sécurité - profil sécurité TE 75/25 », soit un actif sécurisé de 150 000 euros

MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

Au demeurant, cette demande de forclusion opposée par la caisse, fondée sur les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée

état de ses prétentions il soutenait que : - la reconnaissance en application de l'article L 513-1 du Code de la sécurité sociale de la qualité d'allocataire, en effet la résidence alternée permet à chacun

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige de la clôture de l'instruction et de la possibilité de présenter ses observations avant de prendre en charge , par décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

dans le cadre d’une expertise individuelle : Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, combinées avec celles de l’article R. 142-17-2 du même code, que tout contentieux

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /1° A l'application des législations et réglementations de sécurité