AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d137264fe014c420147c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dès lors elle estime que la présomption d’imputabilité instaurée par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale s’applique dans ce cas de figure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200490
26 mars 2015
26 mars 2015
13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099
13 décembre 2016
13 décembre 2016
L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
6 avril 2023
' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleChambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
26 avril 2024
dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204642
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION 1. - L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90d0d41e0057d43e550
10 mai 2022
10 mai 2022
En tout état de cause, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616361d0c983b818eb76d30b
14 juin 2011
14 juin 2011
CONSEILS [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7dec
5 juillet 2022
5 juillet 2022
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MAI 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, chargé du
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2fcc47fa05db2fc50a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601737_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206954_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B, représenté par Me Mazigh, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1106
3 novembre 2023
3 novembre 2023
la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e02
7 janvier 2002
7 janvier 2002
Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, par arrêt du 16 mars 2004 prononcé aux visa des articles L.461-5 alinéas 1 et 3 et R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale a cassé et annulé en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 7 sur 21