délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Caroline CHICLET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Caroline CHICLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

, devant Sylvie BONNIN, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie BRUNEL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. et Mme B et A E, représentée par Me Brunel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 218 21 H0012 du

[X] [K] gérant de la SARL Max Brunel s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 92'000 €.

avocat au barreau de TOULOUSE Le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL

de véhicules automobiles légers (4511Z) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Françoise BRUNAGEL

chemin rural n° 44, 11000 Carcassonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ... de Brucatel

Représentant : Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL

Représentant : Me Aude DENARNAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL

juridictionnelle Totale numéro 2021/007446 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMEE : RODEZ AGGLO HABITAT [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Laure BRUNEL

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Marie BRUNEL

Adresse 2] [Localité 3] non représentée Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL

S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL

barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL