, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 176 C/ Monsieur [S] [M] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LAUDE Copie délivrée à : M.

24/00326 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Mai 2024 Appelants : Monsieur [E] [X], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE 26, quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête en référé présentée par M. B.

SAINT DENIS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 6 boulevard Magenta 75010 PARIS N° SIRET : 722 000 890 Représentée par Me Arnaud GUYONNET

- Sur l'expulsion de l'EARL Le Clos Saint Denis : La commune de [Localité 4] demande à la cour, 'en toutes hypothèses' d'ordonner l'expulsion de l'EARL Le Clos Saint Denis sous astreinte.

80 % (pièce 20-1) ; que selon l'attestation précitée, les achats de " produits asiatiques " sont effectués par la SARL Phuong E... essentiellement auprès de la SARL Saigon Store, 6, rue Doudart de Lagrée

POUPET, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

en Val ne s'est pas opposé à l'implantation d'un pylône de 30 mètres de hauteur destiné à supporter 6 antennes-relais sur un terrain sis Climat de Brulas Nord à Saint- Denis en Val.

l'affaire entre : Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Christophe PETIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête en référé présentée par Mme A.

M E N T du 19 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure

RCS de Paris sous le n°B 334 537 206, ayant son siège social à PARIS (75020) - 256 bis rue des Pyrénées Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

La requête de l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat a été communiquée à la société Brezillon, à la société Coda Architectes, à la société Cabinet d'architecture Lair et Roynette, à la

CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Sophie TASSEL, avocat au barreau de PARIS Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, dont le siège social est sis

Par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2020, l'OPH Seine Saint Denis Habitat a fait assigner M.

Ouen, un site d'habitation à Saint Denis, un site d'habitation à Quend et un immeuble d'habitation et de bureaux à Saint Ouen, moyennant 60 mensualités de 1 077,23 € HT.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Bois de la Margeride, représentées par Me Chauvin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2024_035 du 18 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis-en-Margeride