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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la base d'un taux horaire de 13,50 euros et après la prise en compte d'une majoration pour tenir compte des congés payés, il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice à 2 600 euros. 19.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c421f0a00405eb741f2a6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

reconnaître sa dette, ne pas avoir possédé le RIB de la SCI pour procéder aux paiements, être au chômage et percevoir 1.200 euros d’allocations mensuelles, avoir été en dépression et entouré de personnes malhonnêtes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0409DEC001763411

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

11 29/01/2011 Antonello GIULIANO 12/10/1964 Castelforte (Lt) Laura Daniela ZAVARELLA   17773/11 29/01/2011 Franca VALLONE 10/05/1961 Murlo (Si) Laura Daniela ZAVARELLA   17775/11 29/01/2011 Marco

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68431-68899

Admin. suprême

21 janvier 1999

21 janvier 1999

The article had been published during an industrial dispute – widely reported in the press – at one of the major French car manufacturers.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0112DEC006183814

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

    Le 2 janvier 2010, l’état-major de l’armée de terre lui enjoignit de payer à l’Etat la somme de 121   321,72 euros (EUR) en tant qu’indemnité pour désengagement anticipé. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf5

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Immeuble le Mail - 31 rue Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1001DEC000107909

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1 er octobre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président ,   Paul Mahoney

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : STENGER Philippe Assesseur représentant des salariés : MASSINET Monique Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0528DEC001136610

Admin. suprême

28 mai 2015

28 mai 2015

Italie et 48 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 mai 2015 en un comité composé de   : Ledi Bianku, président , Paul Mahoney

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1119DEC001769410

Admin. suprême

19 novembre 2015

19 novembre 2015

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä, présidente ,   Paul Mahoney

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01077

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

la structure de la rémunération constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié ; que les juges d'appel ont constaté la disparition de bonifications, de majorations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00213

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

ou contemporaines de cette démission ; que cependant, Joëlle X... produit des attestations de témoins rédigées soit par des clients ou anciens clients de la société SOMOGEX (Christine Claudie H..., Marinette

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-585782-589432

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

  Though the Court did not underestimate the important repercussions which any major change in the system would inevitably have, not only in the field of birth registration, but also for example in

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC001633009

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 15 octobre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président ,   Paul Mahoney

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0528DEC003351510

Admin. suprême

28 mai 2015

28 mai 2015

Italie et 24 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 mai 2015 en un comité composé de   : Ledi Bianku, président , Paul Mahoney

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-585597-589247

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

  Though the Court did not underestimate the important repercussions which any major change in the system would inevitably have, not only in the field of birth registration, but also for example in

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e83bcaf505db6968de

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

GPEI et les sociétés du groupe GPE à savoir GPE, MR LOGISTIQUE, MAJOREIMS, NATALYS, SM AMIENS, SM BELLEVILLE, SM BORDEAUX, SM MONTPELLIER, SMP, DUPAREIL AU MEME, DPL, GPE INTERNATIONAL SA et SERGENT MAJOR

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-936945-964684

Admin. suprême

17 février 2004

17 février 2004

  In November 1993 disciplinary proceedings were brought against him, under Article 18 of the Royal Legislative Decree of 31 May 1946, for having been a member of a Masonic lodge affiliated to the

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf804e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

De son côté, l'employeur prétend que la salariée a refusé de signer son contrat de travail et voit dans ses prétentions une manoeuvre malhonnête, précisant qu'ils étaient amis et que dès lors il n'a pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5601cdc6046d4789bbae

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

est vacant ou non et, lorsque ce n'est pas le cas, les articles 17-1 et 17-2 encadrent les possibilités pour augmenter le loyer : La révision annuelle du loyer par une clause d'indexation ; La majoration

Source officielle

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