AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301721_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la Sarl Guyane Santé Hibiscus, représentée par Me Quadéri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/159 du 31
Source officiellePage 7 sur 29
Quaderi - Maury
08/01/2023
Voir →
Société Civile Baier, Mougin, Quaderi, Viard (SCM)
12/10/2017
Voir →
Société Civile Baier, Mougin, Quaderi, Viard (SCM)
20/04/2016
Voir →
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020954_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C, - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, - et les observations de Me Quaderi, représentant la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle