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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301903_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - les décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 8 mars 2023 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme et M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001188_20230208
8 février 2023
8 février 2023
G ne conteste pas mener une vie commune avec Mme E, antérieurement à sa demande d'acquisition de la nationalité française, alors que celle-ci se trouvait en situation irrégulière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03227_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 4. Pour classer sans suite la demande naturalisation de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[P] et Mme [K] à payer à la Sarl L'immobilier en entre-deux mers la somme de 1 000 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de la clause pénale ; - condamné la Sarl L'immobilier en entre-deux mers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305421_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316403_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306167_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309516_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301480_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par décision du 22 septembre 2023 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302495_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
en ce qu'il classe l'estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp ; - de mettre à la charge de l'association " la Vigie " et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300511_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405056_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324633_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00916_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 13 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600059_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205534_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03489_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 22 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212051_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'aide juridictionnelle provisoire.
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