Code de procédure civile (loi n o 99/1963) L’article 320 § 1 dispose que l’exécution d’une décision peut frapper un droit qui a une valeur patrimoniale, qui n’est pas lié à la personne (du débiteur) et

  Article 6 § 1   La Cour observe, et le requérant admet, que celui-ci n’a pas engagé d'action en réparation en vertu de l’article 339 du code civil.

239-2 du code de procédure civile pour faire admettre son pourvoi en cassation.

-4 de la loi n o 87/1995, qui dispose notamment que si les mesures prévues à l'article 28-3 n'apportent aucune amélioration l'OSCEC peut les réitérer. 8.

Il s’ensuit que le grief, tel que tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3.

  Cette demande fut rejetée par le ministre de la Défense pour deux motifs principaux, tirés du code des pensions civiles et militaires de retraite («   CPCMR   »).

Le tribunal examina l’existence d’une identité de parties et d’objet entre les deux actions en revendication   : «   (...) en vertu de l’article 1201 du code civil, le tribunal estime (...) qu

    Le code de 1995 reconnaissait le principe de priorité dans les mêmes termes que ceux de la Convention de Paris (article 170).

, et ce sur la base du code civil.

    Le requérant est né en 1945 et réside à Olomouc. 5.     Par un contrat de vente de 1965, le requérant et ses parents acquirent une maison familiale sise à Olomouc.

soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 ( Kutzner c.

  Les règles pertinentes de droit interne, à savoir l’article 1626a § 2 du code civil allemand, attribuaient à la mère de cette enfant la garde exclusive de celle-ci.

le prévoyait l’article 74 § 1 du code de procédure civile, une mesure provisoire.

République tchèque (n o   18010/06, §§ 17-18, 25 novembre 2010). 33.     Les dispositions pertinentes de la loi n o 87/1991 figurent dans l’arrêt Otava c.

  237 § 1 c) du code de procédure civile (ci-après le «   CPC   »).

France (n° 70456/01)   Violation de l’article 8 Le requérant, Leulmi Sayoud, est un ressortissant français né en 1950.

République tchèque (n o   8857/08, §§ 35-36, 27 octobre 2011, non définitif). A.     Code de procédure civile (loi n o 99/1963) 33.

La cour a aussi indiqué aux requérants que, dans la mesure où ils prétendaient avoir été dépossédés de leur bien illégalement, la voie de l’action en revendication fondée sur les dispositions du code civil

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens dont