sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les 2 juin et 20 octobre 1999, les parties étaient absentes et, à cette dernière date, le juge raya l'affaire du rôle, conformément à l'article 309 du code de procédure civile.

Le 16 février 1994, le conseiller de la mise en état, ayant constaté que les parties ne s'étaient pas présentées aux deux premières audiences, raya l'affaire du rôle (article 309 du code de procédure civile

309 of the Code of Civil Procedure."

Le juge de la mise en état renvoya l'affaire au 26 octobre 1994, conformément à l'article 309 du code de procédure civile.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.

Selon le Gouvernement ce renvoi eut lieu car les parties ne s'étaient pas présentées, au sens de l'article 309 du code de procédure civile.

Personne n'ayant comparu les 20 mai et 17 juillet 1994, lors de cette dernière audience l'affaire fut rayée du rôle, conformément à l'article 309 du code de procédure civile.   III.

Le jour venu, l'affaire fut rayée du rôle à la suite de l'absence des parties (article 309 du code de procédure civile).   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.

Après neuf audiences d'instruction, le juge de la mise en état, à l'issue de l'audience du 24 novembre 1993, déclara la radiation du rôle de l'affaire conformement à l'article 309 du code de procédure

A cette date, le juge, ayant constaté la seconde absence consécutive des intéressés, raya l'affaire du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile. 6.

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.

Le 26 septembre 1990, la cour d'appel de Gênes ordonna la radiation du rôle de l'affaire, conformément à l'article 309 du code de procédure civile.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.

Le 28 avril 1993, le conseiller de la mise en état ordonna la radiation du rôle de l'affaire, conformément à l'article 309 du code de procédure civile.   III.

Le jour venu, les parties ne s’étant pas présentées, le juge ajourna l’affaire au 17   février 1999, aux termes de l’article 309 du code de procédure civile.

       Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure civile engagée devant le tribunal de Cagliari.

L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 21 décembre 1988, fut renvoyée au 19 janvier 1990 en raison de la non-présentation des parties (article 309 du code de procédure

Le juge ajourna l’affaire au 5   décembre 1996 aux termes de l’article 309 du Code de procédure civile (procédure de radiation).

parties parvinrent à un accord : celui-ci prévoyait entre autres que les parties ne se présenteraient pas à l'audience fixée au 22 mai 1989, et cela afin de faire rayer l'affaire du rôle, conformément à l'article

-Sur la demande d'exécution provisoire : -L'article 309 du code de procédure civile dispose que «Hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou

        Le 31 mars 1995, le juge de la mise en état constata que les parties étaient absentes et remit l'affaire au 17 novembre 1995 (art. 309 du code de procédure civile