l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou

’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY55 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l

le numéro N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE Organisme de Gestion de l’INSTITUTION MARRONNIERS (COLLEGE PRIVE LES MARRONNIERS), dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant Vu les articles

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 06 octobre 2025 ; Attendu que la partie défenderesse

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [O] notifiées le 15/01/24, Vu le message de Maître DUFLOT en date du 17/01/24, Attendu que le

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 21 décembre 2023, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

; qu'en déclarant recevable cette demande, le juge de proximité a violé l'article 395 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR CE En application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[J] en date du 20/2/2024 portant acceptation du désistement ; SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître ORSI en date du 16 Septembre 2024, Vu le message d’acceptation de désistement de Maître LELIEVRE en date du 24 Septembre

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Annabel PASCAL en date du 16 septembre 2024, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action

384, 385, 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; Vu le litige opposant M.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

394 et 395 du code de procédure civile.